Code pénal
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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2010
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Article 225-4-10

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2010

Création LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 4

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.


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