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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010
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Article L2122-6

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

Modifié par LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 2

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.


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