Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L127-5

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

Création Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1

L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 leurs séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 et les métadonnées correspondantes.

Les autorités publiques, dans les limites techniques existantes et sous réserve de ne pas induire de coût supplémentaire excessif à leur charge, donnent aux tiers qui en font la demande la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé au I de l'article L. 127-4 lorsque ces séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre du présent chapitre relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.


Retourner en haut de la page