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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
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Article L229-46

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

Créé par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L. 512-6-1, l'exploitant demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.

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