Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L229-36

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

Création Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre minier.

Retourner en haut de la page