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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
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Article L229-34

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

Création Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche distinctes pouvant faire l'objet d'une cartographie ainsi que des installations de surface, d'injection et de surveillance qui y sont associées.

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