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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
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Article L218-17

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.


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