Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L218-18

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.


Retourner en haut de la page