Code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
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Article L722-8

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

1° Les prestations familiales ;

2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;

3° L'assurance vieillesse et veuvage ;

4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.





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