Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6785-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Une convention entre Wallis-et-Futuna et l'organisme gérant le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 6527-2 détermine, en tant que de besoin, le régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil exerçant son activité à Wallis-et-Futuna.


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