Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6785-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.


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