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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6763-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la présente partie et des articles L. 6372-1 et L. 6372-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les services aéroportuaires rendus par l'Etat ou pour le compte de l'Etat.


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