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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6723-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2, les mots : " dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables en métropole ".


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