Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6611-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les conditions dans lesquelles les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées sont fixées à l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.


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