Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6527-3

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration qui comprend, en nombre égal, des représentants des employeurs, désignés par l'autorité administrative, et des représentants des bénéficiaires élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


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