Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6527-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


La gestion du régime est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.


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