Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6432-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l'autorité administrative peut prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.


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