Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6431-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Outre les officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des textes pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6142-1 ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.


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