Code des transports
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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 10 octobre 2021
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Article L6422-3

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 10 octobre 2021


Le transporteur aérien ne peut se prévaloir du régime de limitation de sa responsabilité prévu à la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 si, en application de l'article 25 de cette convention, le dommage provient de sa faute inexcusable.
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.


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