Code des transports
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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 10 octobre 2021
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Article L6422-2

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 10 octobre 2021


La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.


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