Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6422-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.


Retourner en haut de la page