Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6412-6

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.


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