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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6372-7

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions prévue par l'article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de l'une de ces infractions peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France.


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