Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L6363-7

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.


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