Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6322-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.


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