Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6311-3

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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