Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6231-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.


Retourner en haut de la page