Article L6121-1
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.