Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L6111-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la nationalité française si les conditions prévues par l'article L. 6111-3 ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.


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