Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5331-12

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été exécutés, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent monter à bord d'un navire, bateau ou autre engin flottant pour prendre ou ordonner les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.
En cas de refus d'accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de port et les officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.


Retourner en haut de la page