Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5263-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.


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