Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5000-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.


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