Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L4430-3

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants statutaires des entreprises mentionnées à l'article L. 4430-1, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises.


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