Article L3521-1
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 septembre 2017
Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " le conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".