Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L3452-10

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.


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