Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3452-9

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des véhicules.


Retourner en haut de la page