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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L3241-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en est adressée à l'intéressé.


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