Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L3241-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article L. 3221-3.


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