Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L1864-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Nouvelle-Calédonie compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Nouvelle-Calédonie.


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