Article L1512-18 - Code des transports - Légifrance

Code des transports

ChronoLégi

« Article L1512-18 - Code des transports »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 décembre 2020

Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L1000-1 à L1893-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX EQUIPEMENTS ET AUX MATERIELS (Articles L1511-1 à L1521-4)
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles L1511-1 à L1514-8)
      Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport (Articles L1512-1 à L1512-20)
      Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures (Articles L1512-19 à L1512-20)
      Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports (abrogé) (abrogé)
      Article L1512-6
      Article L1512-7
      Article L1512-8
      Article L1512-9
      Article L1512-10
      Article L1512-11
      Article L1512-12
      Article L1512-13
      Article L1512-14
      Article L1512-15
      Article L1512-16
      Article L1512-17
      Article L1512-18

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1512-18 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 21

D'autres établissements publics à caractère administratif relevant de la même catégorie peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page

Votre avis