Article L1512-17 - Code des transports - Légifrance

Code des transports

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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 décembre 2020

Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L1000-1 à L1893-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX EQUIPEMENTS ET AUX MATERIELS (Articles L1511-1 à L1521-4)
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles L1511-1 à L1514-8)
      Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport (Articles L1512-1 à L1512-20)
      Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures (Articles L1512-19 à L1512-20)
      Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports (abrogé) (abrogé)
      Article L1512-6
      Article L1512-7
      Article L1512-8
      Article L1512-9
      Article L1512-10
      Article L1512-11
      Article L1512-12
      Article L1512-13
      Article L1512-14
      Article L1512-15
      Article L1512-16
      Article L1512-17
      Article L1512-18

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Article L1512-17 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 21

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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