Article L1512-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 21
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.