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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 décembre 2020
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Article L1512-9 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 21


Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.
Il délibère, notamment, sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article L. 1512-7.
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par l'autorité compétente de l'Etat.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

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