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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L1421-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


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