Article L1252-3 - Code des transports - Légifrance

Code des transports

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L1000-1 à L1893-1)
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS (Articles L1211-1 à L1272-6)
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS TRANSPORTS (Articles L1251-1 à L1253-4)
      Chapitre II : Transports de marchandises (Articles L1252-1 à L1252-12)
      Section 1 : Transport de marchandises dangereuses (Articles L1252-1 à L1252-8)
      Sous-section 2 : Constatation des infractions (Articles L1252-2 à L1252-4)
      Article L1252-2
      Article L1252-3
      Article L1252-4

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Article L1252-3

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Les procès-verbaux établis par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1252-2 font foi jusqu'à preuve du contraire.

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