Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L1222-8

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.


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