Code des transports
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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 05 juin 2019
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Article L1221-1

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 05 juin 2019

L'institution et l'organisation des services de transport public réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au chapitre II du titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties.


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