Article L1214-13 - Code des transports - Légifrance

Code des transports

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L1000-1 à L1893-1)
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS (Articles L1211-1 à L1272-6)
    - TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES (Articles L1211-1 à L1215-5)
      Chapitre IV : Les plans de mobilité (Articles L1214-1 à L1214-38)
      Section 1 : Objectifs et portée juridique (Articles L1214-1 à L1214-13)
      Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L1214-13)
      Article L1214-13

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Article L1214-13

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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