Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L1211-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


L'élaboration et la mise en œuvre de la politique des transports sont assurées, conjointement, par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, dans le cadre d'une planification décentralisée et contractuelle, avec la participation des représentants de tous les intéressés.


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