Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L1121-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.


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